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Sortir d’une situation de blocage en toute urgence par la procédure de référé d’heure à heure

Des blocages d’ampleur qui peuvent avoir des conséquences financières désastreuses ou mettre une société en péril nécessitent une réaction de toute urgence.

La procédure de référé d’heure à heure permet à toute personne, physique ou morale, de saisir le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation d’assigner une autre personne très rapidement.

Aux termes de l’article 485, alinéa 2 du Code de procédure civile, « Si (…) le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».

Référé d’heure à heure et condition d’urgence

Il pourrait y avoir urgence de nommer un administrateur provisoire ou un conciliateur lorsque l’intérêt social est mis en péril suite aux mésententes entres associés empêchant le fonctionnement normal de leur société.

De même, le manquement aux obligations d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ne permettant pas à l’autre partie de satisfaire à ses propres engagements peut provoquer le disfonctionnement et l’arrêt de toute une chaîne de travail et, par conséquent caractériser l’urgence.

La procédure de référé d’heure à heure permettra de remédier à ce type de situations de blocage qui nécessitent de réagir en urgence. Il n’est pas rare de mettre en œuvre d’autres procédures en parallèle, comme la médiation, afin de trouver une sortie durable d’une situation de crise.

Référé d’heure à heure et réaction d’urgence

Le juge des référés peut permettre d’assigner une personne physique ou morale, à heure indiquée et même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience, soit à son domicile.

Pour ce faire, la partie requérante devra, dans un premier temps, déposer une requête exposant l’extrême urgence de la situation au greffe du tribunal compétent. Elle devra joindre, à cette requête, l’assignation en référé d’heure à heure pour obtenir l’autorisation du Président du Tribunal d’assigner d’heure à heure la partie adverse. Cette première étape est non contradictoire et la partie adverse n’est pas entendue. Le Président du Tribunal décidera sur le champ d’autoriser ou non le requérant de faire délivrer cette assignation à la partie adverse. L’autorisation, rendue dans les 48 heures, vaut fixation d’une date d’audience qui doit intervenir dans les 72 heures au plus tard.

Une fois l’autorisation obtenue, la partie requérante devra faire signifier l’assignation à la partie adverse par voie d’huissier. L’affaire est plaidée et la partie adverse a le droit d’être entendue. Le délibéré intervient au plus tard le jour suivant. La décision est exécutoire de plein droit. Le requérant peut demander au juge que sa décision soit exécutoire dès son prononcé.

 

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