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Litige avec un expert comptable

L’expert-comptable est un partenaire indispensable de chaque entreprise. Au-delà de sa mission traditionnelle de tenue de la comptabilité de l’entreprise et d’établissement des déclarations sociales et fiscales et des comptes annuels, l’expert-comptable est notamment amené à conseiller l’entreprise lors de sa gestion quotidienne et à l’occasion d’opérations exceptionnelles.

Le champ de ses activités est donc très vaste, et il n’est pas rare que la relation de l’expert-comptable avec ses clients donne lieu à des litiges.

La mission qui peut donner lieu à un litige avec un expert comptable

Des litiges avec l’expert-comptable peuvent naître à l’occasion d’une faute de celui-ci dans l’exécution de sa mission, telle que retards dans l’établissement des documents, traitement incorrect des informations, sommes trop versés et non récupérées au titre de l’impôt sur les sociétés, défauts dans l’obligation d’information et de conseil, devoir de fiabilité et de vérification, honoraires excessifs, déclarations de TVA erronées, égarement de documents, refus de restituer des éléments comptables fournis par le client, bilan non clôturé à temps, etc., qui peuvent entraîner un préjudice pour son client (pénalités de retard, perte de chance, redressement, etc.)

Le plus souvent, les litiges avec un cabinet d’expertise comptable concernent :

  • la durée de la mission confiée à l’expert-comptable et les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin à cette mission ;
  • le montant des honoraires réclamés par l’expert-comptable ;
  • l’accomplissement des obligations de conseil de l’expert-comptable et la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;
  • la restitution des documents comptables de l’entreprise à la fin de la mission

La mission de l’expert-comptable est réglementée par l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret no 2012-432 du 30 mars 2012 et notamment par l’article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et portant le Code de déontologie de la profession. Selon cet article, les experts comptables passent avec leurs clients un contrat écrit, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, liant les parties conformément à ses termes et définissant notamment leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la durée de leur mission et les honoraires.

Il convient par conséquent, avant de signer la lettre de mission d’un expert comptable, de lire attentivement les clauses relatives à sa mission, à ses obligations, aux obligations du client, aux honoraires et à la responsabilité des parties.

Litige avec un expert comptable et durée de sa mission

La durée de la mission confiée à l’expert-comptable est généralement annuelle, reconductible tacitement pour des périodes successives d’un an sauf dénonciation par le client dans le respect du délai de préavis prévu au contrat.

Certaines lettres de mission prévoient que, en cas de résiliation par le client du contrat le liant à l’expert-comptable en dehors de la période autorisée par le contrat, le client serait redevable d’une indemnité de résiliation.  

Dès lors, et avant de mettre fin à la mission de l’expert-comptable, il convient de se référer aux conditions de résiliation prévues par la lettre de mission.

L’expert-comptable peut également mettre fin au contrat le liant à son client, en s’efforçant de ne pas lui porter préjudice, pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat. 

Litige avec un expert-comptable et contestation du montant de ses honoraires

Les honoraires de l’expert-comptable sont librement fixés par celui-ci avec le client, en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés par l’expert-comptable et de sa notoriété.

Le contrat passé avec un expert-comptable a, selon l’article 1134 alinéa 1 du Code civil, force obligatoire entre les parties.

L’expert-comptable doit néanmoins aviser le client du travail à effectuer et du service à faire et surtout de l’accroissement des honoraires qu’entraîneraient ses services indispensables pour le client.

A défaut, le juge peut être amené à réduire le prix de certaines prestations lorsqu’il apparait comme "disproportionné".

C’est ce qu’a décidé la Première Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 1986. Selon cet arrêt, « les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de l’exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu’ils paraissent exagérés, pourvu qu’ils n’aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ».

Il n’est pas rare que la lettre de mission prévoit un réajustement annuel des honoraires de l’expert-comptable. Toutefois, un tel réajustement doit être justifié et fait dans des proportions cohérentes au regard du prix initialement convenu.

Il n’est pas non plus rare que de nouvelles missions soient confiées à l’expert-comptable (telles que, par exemple, la préparation des assemblées générales annuelles de l’entreprise, le suivi des aspects sociaux, etc.). Dans ce cas, un avenant à la mission initialement convenue ou une nouvelle lettre de mission devront être établis.

Si l’expert-comptable est amené à accomplir une mission ponctuelle hors convention,  celle-ci devra être précédée d’un devis permettant de savoir sur quelle base tarifaire le client s’engage.

Litige avec un expert-comptable et rétention de documents

A la fin de sa mission, l’expert-comptable a, en sa possession, deux types de documents :

  • les documents qu’il a reçus du client
  • les documents qu'il a lui-même établis

Il n’est pas rare, en cas de contentieux avec un expert-comptable concernant le règlement de ses honoraires, que celui-ci procède à la rétention des travaux effectués pour le compte du client jusqu’au paiement complet des honoraires qui lui sont dus.

Le droit de rétention de l’expert-comptable résulte de l’article 1948 du Code civil et est expressément prévu par l’article 168 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Toutefois, le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut porter que sur les travaux effectués par lui.

Le droit de rétention de l’expert-comptable ne peut donc être exercé ni pour ce qui correspond à des missions précédentes qui ont déjà été réglées par l’entreprise ni sur des documents ne résultant pas de la création de l’expert-comptable ou ne comportant pas un apport personnel de sa part.

Les sommes réclamées par l’expert-comptable doivent, en outre, correspondre à une créance certaine, liquide et exigible.

La Cour d’appel de Paris a en effet jugé, dans un arrêt du 13 septembre 2002, qu’un professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l’établissement des documents retenus ou qui ont été effectués sur ceux-ci et non pas pour garantir le paiement d’une indemnité de rupture, laquelle n’était pas certaine, liquide et exigible.

Enfin, selon l’article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les experts-comptables qui envisagent d’exercer leur droit de rétention dans le cadre d’un litige contractuel avec un client doivent en informer le président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.

Litige avec un expert comptable et devoir de conseil

Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les experts-comptables sont tenus à l’égard de leurs clients à un devoir d’information et de conseil.

Selon la jurisprudence, ce devoir de conseil implique l’obligation, pour l’expert-comptable, d’informer son client des conséquences notamment fiscales et sociales, en se livrant à une analyse prospective de sa situation et en le mettant en garde sur les risques futurs que comportent les décisions conseillées.

L’expert-comptable n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyens dans l’accomplissement de son devoir de conseil. Il doit par conséquent faire de son mieux pour conseiller utilement l’entreprise, mais n’est pas tenu à une obligation de résultat.

Les experts-comptables sont tenus de souscrire à une assurance professionnelle pour garantir leur responsabilité professionnelle.

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’expert-comptable aurait commis une faute dans l’exercice de ses devoirs, les conséquences pécuniaires de cette responsabilité devraient être garanties.

Les moyens de résolution du litige avec un expert-comptable

En cas de différend avec un client, les experts-comptables ont l’obligation de lui proposer la conciliation ou l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, avant toute action en justice. Avec l’accord des deux parties, le président du conseil régional de l’ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l’un des ressortissants de son conseil qu’il désigne à cet effet.

Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.

Dans les autres cas, seuls les tribunaux peuvent trancher.

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