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L’action de groupe introduite par la Loi Hamon

L’action de groupe a été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation.

Il s’agit de l’une des mesures phares de la loi Hamon, laquelle n’est pas sans rapport avec la « class action » américaine.

Selon l’article L. 423-1 du Code de la consommation, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du Code de la consommation peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Champ d’application de l’action de groupe

L’action de groupe permet à une association de défense de consommateurs agréée d’agir en justice pour obtenir, dans le cadre d’un seul procès, la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique du fait du manquement, par un ou plusieurs professionnels, à leurs obligations légales ou contractuelles en matière de consommation et de concurrence.

Préjudices réparables par l’action de groupe

L’action de groupe ne peut avoir pour objet que de faire réparer les préjudices patrimoniaux subis par les consommateurs (tels que pertes subies ou gains manqués), à l’exclusion de tout préjudice moral et de tout préjudice corporel.

Les domaines concernés par l’action de groupe

L’action de groupe ne peut s’appliquer qu’aux litiges de consommation, résultant du non-respect par les professionnels de leurs obligations légales ou contractuelles en matière de vente de biens ou de fourniture de services, ou de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l’Union européenne.

S’agissant de pratiques anticoncurrentielles (telles que ententes ou abus de position dominante), la loi Hamon prévoit que les manquements constatés par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne, dès lors qu’elles ne sont plus susceptibles de recours, sont réputés établis de manière irréfragable (article L 423-17 du Code de la consommation). Par conséquent, en présente d’un tel constat, le juge saisi dans le cadre d’une action de groupe sera lié par la décision constatant le manquement et ne devra statuer que sur le préjudice subi par les consommateurs et le lien de causalité entre ce préjudice et le manquement constaté.

Action de groupe et qualité pour agir

Aux termes de l’article L 423-1 du Code de la consommation, seules les associations représentatives au niveau national et agréées ont la possibilité de représenter les consommateurs et par conséquent la qualité pour intenter une action de groupe.

L’exercice d’une action de groupe par une association laisse néanmoins subsister la possibilité, pour un consommateur n’ayant pas rejoint le groupe de consommateurs de l’association, d’agir à titre individuel en réparation du préjudice qu’il a subi.

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