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Définition de la transaction

Aux termes de l’article 2044, alinéa 1 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Selon la jurisprudence, pour pouvoir faire l’objet d'une transaction, « la contestation doit être telle que les prétentions des parties soient de nature à être soumises au juge » (Cass. civ., 28 mars 1955).

Pour être valable, la transaction requiert des concessions réciproques. Chaque partie doit, par conséquent, accorder une concession à l’autre. Si les juges peuvent être amenés à vérifier la réalité des concessions, il importe peu que les concessions accordées par l’une des parties soient plus importantes que celles qui lui ont été consenties par l’autre. Ce qui importe, c’est que chacun renonce à une partie au moins de ses droits, actions ou prétentions (Cass. civ. 3 mai 2000).

Aux termes de l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, la transaction doit être constatée par écrit.

Selon l’article 2052, alinéa 1 du Code civil, la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ceci signifie que la transaction a la force d’un jugement intervenu entre les parties est devenu définitif. En conséquence, la transaction a pour effet d’éteindre entre les parties le litige objet de la transaction.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2012 a précisé la portée de ce principe. Selon cet arrêt, « la transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution ». Par conséquent, une partie qui n’a pas exécuté la transaction ne peut opposer à l’autre partie l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

La transaction peut être annulée pour dol, violence ou erreur.

Toutefois, si elle est homologuée par le juge, la transaction ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

Cette homologation est possible en application de l’article 1566 du Code de procédure civile, à la requête de la partie la plus diligente. Une fois l’homologation accordée, la validité de la transaction ne peut être remise en cause quels que soient les vices dont elle est affectée, seraient-ils d’ordre public (Cass. com., 19 octobre 1993).

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