Legastrat intervient régulièrement en matière d’acquisition et de cession de fonds de commerce.
Le cabinet assiste aussi bien des vendeurs que des acquéreurs à toutes les étapes de la procédure de cession de fonds.
- Le cabinet conseille ses clients notamment sur les aspects suivants :
- Rédaction et négociation des actes contractuels (promesse de vente, acte de vente)
- Rédaction et négociation de la convention de séquestre du prix de vente
- Suivi des formalités relatives à la cession de fonds de commerce (publicités légales, opposition des créanciers)
- Cession d’éléments afférents au fonds de commerce mais exclu de celui-ci (contrats, autorisations d’exploitation)
- Transfert de salariés rattachés au fonds de commerce
Le cabinet assiste ses clients également en matière de location-gérance de fonds de commerce, ainsi qu’en contentieux relatif à la cession du fonds ou à son exploitation.