Legastrat - Actualités

29 Dec

La portée d’une transaction dépend de sa rédaction

C’est ce que rappelle, en droit du travail, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 (n° 13-18984). Dans cette affaire, la Haute juridiction a rejeté la prétention d’un salarié au paiement de dommages et intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis, au motif qu’il avait...

22 Dec

La nullité des contrats conclus par une société en formation

Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d’une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne jouit pas encore de la personnalité morale et...

22 Dec

La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques

Les conditions d’intervention et de rémunération des Commissaires aux comptes (CAC) sont strictement encadrées par la loi et par les règles de déontologie les concernant. Conformément à l’article L. 823-10 du Code de commerce, les CAC ont pour mission la vérification des valeurs et des documents comptables de la personne ou de l’entité dont...

19 Dec

Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube ), sur un autre site Internet par le biais de la technique du framing . En l’espèce, un film produit par une entreprise fabriquant des...

19 Dec

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou de valeurs...

18 Dec

Nouvelles règles de la TVA du commerce électronique

A partir du 1 er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront imposables au taux de TVA applicable dans le pays du consommateur, indépendamment du fait que ce dernier soit une entreprise ou un particulier établi(e) sur le territoire de l’Union Européenne, et que le...

18 Dec

Où, quand et comment déposer sa marque en France

1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée il y a quelques années afin de faciliter les démarches des déposants. Il n’y a donc aucune nécessité de se déplacer sur place....

31 Oct

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est la clé de voûte de la réforme apportée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 6 mars 2014. Un décret en date du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF. Ce dernier ne sera pourtant opérationnel qu’à...

30 Oct

Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion

En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la propriété intellectuelle de réduire leurs différences en la matière. Ce programme a pour but « d’établir et de communiquer la...

21 Oct

Exclusion d’associé et détermination du prix de rachat de ses actions

Exclure un associé d’une société consiste à le contraindre de céder ses actions. Sauf pour les sociétés coopératives et pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), la loi ne prévoit pas la possibilité d’exclure un associé. En ce qui concerne les SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce dispose que « Dans les conditions qu’ils...

16 Oct

L'expertise de gestion en droit des sociétés

Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites opérations. Pour que cette expertise, dite encore « de minorité », puisse être demandée, les associés ou actionnaires, selon le...

16 Oct

La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette relation. Ce texte, initialement rédigé pour protéger les fournisseurs contre la grande distribution, a été modifié, par la suite,...

15 Oct

Droit de communication permanent au profit des actionnaires d’une société anonyme

Aux termes des articles L. 225-117 et L. 225-118 du Code de commerce, tout actionnaire y compris le copropriétaire d’actions indivises, le nu-propriétaire et l’usufruitier d’actions, peut à tout moment, demander des documents sur les trois derniers exercices de la société. Les articles L. 228-105 et R. 228-95 du Code de commerce...

15 Oct

Droit d’information des associés d’une SARL

Droit, pour un associé d’SARL, d’obtenir certaines informations à tout moment Aux termes des articles L. 223-26 et R. 223-15 du Code de commerce, chaque associé peut, à tout moment, prendre connaissance, lui seul, au siège social, du bilan, du compte de résultat, des annexes, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et...

06 Oct

Cession de parts sociales de SARL et obligation de notification aux associés

Dans un arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, sous le visa de l’article L. 223-14 du Code de commerce, décidé que la nullité de la cession de parts sociales d’une SARL devait être prononcée puisqu’aucune notification du projet de vente aux associés n’a été faite. En effet, selon l'article L....

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