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Legastrat - Cabinet d'avocats - Cession & acquisition de fonds de commerce

Legastrat intervient régulièrement en matière d’acquisition et de cession de fonds de commerce.

Le cabinet assiste aussi bien des vendeurs que des acquéreurs à toutes les étapes de la procédure de cession de fonds.

  • Le cabinet conseille ses clients notamment sur les aspects suivants :
  • Rédaction et négociation des actes contractuels (promesse de vente, acte de vente)
  • Rédaction et négociation de la convention de séquestre du prix de vente
  • Suivi des formalités relatives à la cession de fonds de commerce (publicités légales, opposition des créanciers)
  • Cession d’éléments afférents au fonds de commerce mais exclu de celui-ci (contrats, autorisations d’exploitation)
  • Transfert de salariés rattachés au fonds de commerce

Le cabinet assiste ses clients également en matière de location-gérance de fonds de commerce, ainsi qu’en contentieux relatif à la cession du fonds ou à son exploitation.

Devis gratuit et sans engagement Tel: 01 78 90 46 46 Appel non surtaxé
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