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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

08 Jan
Contrat de travail et période d'essai
La période d’essai est une période suivant le début de la relation de travail, pendant laquelle aussi bien l’employeur que le salarié peut rompre librement le contrat de travail, sans motif, sans procédure particulière à respecter, et sans indemnité à verser. La période d’essai doit être distinguée de la « période probatoire » qui permet à un...
22 Dec
Acte de nantissement de fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le contenu de l’acte de nantissement est librement déterminé par les parties. Il doit toutefois comporter au moins les énonciations qui doivent figurer dans les bordereaux qu’il faut déposer au greffe en vue de l’inscription du...
22 Dec
Différences entre le pacte d’associés et les statuts
Les statuts d'une société sont la loi des associés. Leurs dispositions s’imposent à tous les associés - actuels et futurs - de la société. A la différence des statuts, le pacte d’associés n’est opposable qu’aux associés qui l’ont conclu. Si un associé de la société n’est pas signataire du pacte, il ne sera pas tenu par ses dispositions. La...
21 Dec
900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne
Tel est le verdict de l’Autorité de la concurrence, car il est interdit d’interdire les ventes en ligne. Par une décision, en date du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d’amende, pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Conformément à sa...
20 Dec
Indemnité de révocation et libre révocabilité des dirigeants
Dans un arrêt en date du 6 novembre 2012, la Cour de Cassation a confirmé qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de le révoquer. En l’espèce, le gérant d’une SARL invoquait une convention prévoyant qu’en cas de révocation de...
18 Dec
Abrogation - définition
L’abrogation consiste en la suppression d’une règle de droit. L’abrogation produit des effets uniquement pour l’avenir, à la différence du retrait, qui lui est rétroactif. Lorsqu’une règle de droit est abrogée, elle cesse de produire des effets pour l’avenir, sans remettre en cause les effets déjà produits. Ainsi, l’abrogation ne remet pas...
16 Dec
Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d’éviction et vices cachés
Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu : de délivrer les éléments du fonds à l’acquéreur, de garantir l’acquéreur contre l’éviction résultant de son fait personnel, et de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du fonds Vente de fonds de commerce et délivrance des éléments du fonds Le vendeur d’un fonds de commerce doit...
15 Dec
Non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce
Le non-rétablissement du vendeur d’un fonds de commerce doit être expressément prévu dans l’acte de vente du fonds. En effet, la garantie d’éviction dont bénéficie tout acheteur d’un fonds de commerce n’est pas suffisante pour se prémunir contre la concurrence du vendeur. La clause de non-rétablissement du vendeur doit être limitée dans le...
11 Dec
Abus d'autorité - définition
L’abus d’autorité consiste en une contrainte morale, exercée par une personne qui s'appuie sur son autorité de fait ou de droit, sur une autre personne pour l'amener à accomplir certains actes. Sur le plan civil, l’abus d’autorité peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à l’annulation des actes accomplis par la...
08 Oct
Qu'est-ce qu'une levée de fonds?
Une levée de fonds est une opération par laquelle : Une entreprise reçoit un investissement en fonds propres et/ou quasi-fonds propres de la part d’un ou plusieurs investisseurs En contrepartie de leur investissement, les investisseurs reçoivent des actions et/ou d’autres valeurs mobilières (telles que des obligations, obligations...
01 Oct
La reprise d'une franchise
La reprise d’une franchise peut se faire de deux manières : soit par la reprise de l’entreprise du franchisé (c’est-à-dire, par le rachat des parts sociales ou des actions composant le capital de la société franchisée), soit par la reprise du fonds de commerce du franchisé et du contrat de franchise. Dans tous les cas, le consentement...
01 Oct
Le nom commercial
Le nom commercial est celui sous lequel un fonds de commerce est exploité et qui permet aux tiers de l’identifier. S’agissant de fonds de commerce sur internet, cette identification est faite par le choix et l’attribution d’un nom de domaine. Le nom commercial se distingue d’autres droits de propriété incorporelle, telle que la marque et de...
17 Sep
Convention de blocage de compte courant d'associé
Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d’assemblée générale ou d’un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un tel blocage du compte courant s’analyse en une augmentation des engagements de l’associé créancier, qui nécessite son accord.
11 Sep
Les clauses du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires a pour objet d’organiser les relations entre les actionnaires d’une société. Il prévoit généralement des clauses relatives : à la gestion de la société à la gestion de l’actionnariat de la société à la cession d’actions de la société Le pacte d’associés peut également prévoir : des engagements spécifiques...
04 Sep
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel. Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce. Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l’équipement et la...
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