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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

02 Avr
Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure, formalités et indemnité
Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu’est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail. Selon l’article L 1237-11 du Code du Travail: «  L ’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord...
31 Mar
Rupture abusive de pourparlers
En principe, chaque partie peut mettre fin à tout moment aux négociations engagées avec l’autre partie. La partie qui met fin aux pourparlers risque toutefois d’être condamnée à des dommages et intérêts si les pourparlers ont été rompus de manière intempestive ou abusive. La partie qui se prétend victime d’une rupture abusive de pourparlers...
29 Mar
Abus de pouvoirs ou de voix
L’article L. 242-6, 4° du Code de commerce puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : «  Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent...
27 Mar
Projet de réforme européenne en droit des marques
La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe. La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement de marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble...
18 Fev
Abus de biens sociaux - définition
L’abus de biens sociaux, encore désigné par l’abréviation « ABS », est un délit qu’encourent les dirigeants de société par actions (SAS, SA, SCA) ou de SARL qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société...
11 Fev
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés
Selon l’article 1844-7, 5° du Code civil, «  La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société  ». La dissolution d’une société...
10 Fev
Le conflit entre associés: prévention et solutions
L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association. Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs responsabilités, sur la stratégie de développement... Les causes de mésentente peuvent être multiples, et aussi bien d'ordre personnel...
08 Fev
La visite médicale d’embauche
Selon l’article R. 4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant son embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Cette visite médicale a pour objet de vérifier que le salarié est apte à exercer les missions qui lui seront confiées et qu’il n’est pas atteint d’une...
05 Fev
Les obligations de l'employeur
La loi prévoit les obligations suivantes à la charge de l'employeur: Obligation de l'employeur de fournir au salarié le travail correspondant à ses fonctions et de lui verser la rémunération convenue L’employeur doit fournir au salarié le travail pour lequel le salarié a été engagé et selon les modalités prévues par le contrat de travail....
03 Fev
Clause d'agrément dans une SAS
Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément . En l’absence de clause d’agrément , la cession des actions sera libre. Si elle est prévue, la clause d’agrément devra préciser si elle s’applique : uniquement aux cessions d’actions au profit d’un tiers, ou également en cas de cession d’actions entre associés...
03 Fev
Clause d'agrément
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Une clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. La clause d’agrément permet ainsi de contrôler l’actionnariat de la société. La clause d’agrément peut s’appliquer en cas de vente...
02 Fev
Les clauses léonines
Sont qualifiées de léonines les clauses, contenues dans les statuts d’une société ou dans un acte séparé (tel qu’un pacte d’actionnaires) qui : privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices, et/ou exonèrent un ou plusieurs associés de toute participation aux pertes. L’article 1844-1 du Code civil prévoit en effet que « ...
01 Fev
Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de Cassation confirme que le référencement prioritaire sur un site comparateur d’offres de e-commerçants doit pouvoir être clairement identifié comme tel, afin de ne pas induire les consommateurs en erreur. En l’espèce, un site de comparaison de prix offrait à des e-commerçants un...
13 Jan
Indemnité de précarité - CDD
L’indemnité de précarité de l’emploi est due à tout salarié recruté en CDD. Son montant est égal à 10% de l’indemnité totale brute perçue par le salarié pendant son contrat, ce montant pouvant être réduit à 6% si une convention ou accord collectif de branche étendu ou convention et accord d’entreprise le prévoient. L’indemnité de précarité de...
10 Jan
Révocation du président de SAS
La société par actions simplifiée laisse une grande liberté aux associés pour déterminer les cas de révocation de son président et la procédure à suivre. La question de savoir si le président de SAS peut prétendre à indemnité en cas de révocation dépend également des clauses statutaires. Les conditions de révocation du président de SAS...
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