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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

08 Mai
Clause de confidentialité et contrat de travail
La clause de confidentialité dans un contrat de travail impose au salarié de garder confidentielles certaines informations de l’entreprise, telles que secrets d’affaires ou de fabrication, données clients, etc. La clause de confidentialité peut produire ses effets tant pendant la durée du contrat de travail que pendant une période spécifiée...
08 Mai
Clause de non-concurrence et contrat de travail
La clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant une période donnée suivant la rupture de son contrat de travail. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail Selon la jurisprudence, la clause de non-concurrence n’est valable...
08 Mai
Clause de mobilité et contrat de travail
C’est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle l’employeur est autorisé à modifier unilatéralement le lieu d’exécution du travail du salarié. Conditions de validité de la clause de mobilité dans un contrat de travail Pour être valable, la clause de mobilité doit être expressément prévue dans le contrat de travail....
08 Mai
Clause de dédit-formation et contrat de travail
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s’oblige à rester au service de son employeur pendant un certain temps, en contrepartie du paiement, par l’employeur, d’une formation assurée au salarié. Dans l’hypothèse où le salarié manquerait à son obligation de rester au service de...
03 Mai
La déclaration unique préalable d’embauche
Selon l’article L. 1221-10 du Code du travail, chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable nominative auprès de l’URSSAF. Cette déclaration doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche et au plus tard le jour même de l’embauche. L’objectif de cette déclaration est de lutter contre le...
01 Mai
Conditions générales de vente et opposabilité aux consommateurs
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’un site internet qui mettait à disposition des consommateurs ses conditions générales de vente sur un lien sur lequel les consommateurs devaient cliquer pour y accéder ne satisfait pas aux conditions prévues par la Directive 97/7/CE du Parlement...
21 Avr
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Il n’est pas rare, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut trouver une base légale soit dans les fautes de gestion qu’auraient commises les dirigeants, soit dans des abus de biens sociaux...
21 Avr
La responsabilité civile des dirigeants
Les dirigeants d’une société peuvent engager leur responsabilité personnelle tant à l’égard de la société qu’à l’égard des actionnaires de celle-ci et les tiers. C’est notamment le cas lorsqu’ils se sont rendus coupables de fautes de gestion. Lorsque le dirigeant de la société est une personne morale, le représentant permanent de celle-ci,...
21 Avr
Action en comblement de passif - définition
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L. 651-2 du Code de commerce). L’action en comblement de passif ne peut être introduite que par le liquidateur...
20 Avr
Responsabilité pénale des administrateurs de SA
Les administrateurs de SA peuvent encourir une responsabilité pénale, en cas de : Abus de biens sociaux Abus de pouvoirs ou de voix Distribution de dividendes fictifs Présentation de comptes infidèles Défaut d’établissement des comptes
20 Avr
Distribution de dividendes fictifs - définition et sanctions
Selon le dernier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce, tout dividende distribué en violation des règles énoncées par cet article, à savoir, approbation des comptes et constatation de dividendes distribuables par l’assemblée générale, constitue un dividende fictif. L’article L. 232-12 du Code de commerce dispose comme suit : « ...
20 Avr
Responsabilité des administrateurs d’une SA
La responsabilité des administrateurs d’une SA peut être civile ou pénale . Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité civile notamment en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA, en cas de violation des statuts ou des fautes de gestion. Les administrateurs de SA peuvent...
20 Avr
Action en responsabilité civile à l'encontre des administrateurs de SA
Une action en responsabilité civile à l’encontre des administrateurs de SA peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires, qui ont subi un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société du fait des fautes des administrateurs. Lorsque plusieurs actionnaires ont subi un préjudice, ils peuvent se regrouper et mandater l’un...
20 Avr
Responsabilité civile des administrateurs de SA
Selon l’article L. 225-251 du Code de Commerce, les fautes qui peuvent engager la responsabilité civile des administrateurs peuvent consister en : une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes une violation des statuts des fautes de gestion Responsabilité civile des administrateurs...
19 Avr
Dispense de publication des comptes annuels pour les TPE
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, lors d’une interview donnée au journal "Les Echos", que les TPE de moins de 10 salariés réalisant moins de 700.000 euros de chiffre d’affaires seront prochainement dispensés de publier leurs comptes annuels. Cette mesure concernerait plus de 1,4 million de petites entreprises. Pierre...
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