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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

06 Mai
L’action de groupe introduite par la Loi Hamon
L’action de groupe a été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation. Il s’agit de l’une des mesures phares de la loi Hamon, laquelle n’est pas sans rapport avec la « class action » américaine. Selon l’article L. 423-1 du Code...
19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être...
22 Oct
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant
L’obligation des sociétés à responsabilité limitée (SARL, sociétés par action) au paiement de leurs dettes étant limitée au montant de leur patrimoine, les banques qui leur font crédit exigent systématiquement des garanties personnelles de la part de leurs dirigeants (présidents, gérants, directeur généraux). La garantie la plus souvent...
21 Oct
Faute de gestion – définition
La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion. La jurisprudence exige, en effet, que les dirigeants se comportent, dans la gestion des...
10 Sep
Contrat de travail et obligations du salarié
Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement son contrat de travail. L’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel «  le contrat de travail est exécuté de bonne foi  », s’applique non seulement à l’égard de l’employeur mais aussi à l’égard du salarié. Plus particulièrement, le salarié est tenu des obligations suivantes à...
12 Aout
La vente d’alcool sur Internet
Vente d’alcool sur internet et obtention d’une « petite licence à  emporter » ou d’une « licence à emporter » Pour vendre de l'alcool par Internet, il faut obtenir la « petite licence à emporter » ou la « licence à emporter » et faire une déclaration auprès de la mairie du domicile du vendeur. Aux termes de l’article L 3331-3 du Code de...
22 Juin
Faux et usage de faux - définition et peines encourues
L’article 441-7 du Code pénal puni : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat...
22 Juin
Recel - définition
Le recel est une infraction qui porte sur un bien provenant d’une infraction. C’est donc une infraction complémentaire d’une infraction principale. Le recel est défini à l’article 321-1 du code pénal comme : « Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant...
22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, le nom du cessionnaire, afin de leur...
22 Juin
Contrat de garantie d'actif et de passif
Lorsque la cession d’une entreprise porte sur ses droits sociaux (parts sociales, actions), le repreneur acquiert non seulement les actifs de la société, mais également son passif. Certes, aux fins de la détermination du prix de cession, il est effectué souvent un audit de l’entreprise et il est ténu compte de son passif, dans la mesure où...
20 Juin
La fin de l’interdiction de la revente à perte en France ?
L’article L.442-2 du code de commerce interdit le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Selon les alinéas 2 et 3 de cet article : « Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de...
18 Juin
La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013, «il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un...
18 Juin
Contrefaçon sur internet par achat de mots clés
La publicité sur internet par l’achat de mots clés correspondant à une marque détenue par un tiers peut-elle constituer un acte de contrefaçon? C’est la pratique dite de « position squatting », qui consiste pour un annonceur à acheter – auprès d’un moteur de recherche – des mots clés correspondant à une marque qu’il ne détient pas, pour...
06 Juin
Dénigrement - définition et sanctions
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits. Le dénigrement se distingue de la diffamation, dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur (Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-14 du 25 mars 2009) . Le...
08 Mai
Contrat de travail et période probatoire
La période probatoire est une période prévue au cours de l’exécution d’un contrat de travail, et applicable en cas de promotion professionnelle du salarié ou de modification de son contrat de travail. La période probatoire se distingue de la période d’essai, dans la mesure où en cas d’échec du salarié dans ses nouvelles fonctions, celui-ci...
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