Legastrat Avocats à la Cour
Vous cherchez un avocat d’affaires spécialisé
Contactez-nous
Accueil   Legastrat   Actualités

Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

13 Aout
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Comme tout contrat, celui qui prévoit la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur ou du vendeur. Puisque la validité du consentement d’un cocontractant doit être appréciée au moment de la formation du contrat, il conviendra de se placer au moment de la conclusion du contrat de cession...
13 Aout
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties. Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l’attribution d’un complément de prix au profit du vendeur....
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs de l’entreprise à titre de complément de prix. La clause d’earn-out a par conséquent pour objet de permettre au cédant de toucher...
29 Juil
Création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
La loi du 1er juillet 2014 crée la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et définit son régime juridique. Elle insère à cet effet de nouveaux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales sous le titre « Sociétés d’économie mixte à opération unique ». Aux termes du nouvel article L. 1541-1...
08 Juil
Le droit de rétractation dans la vente à distance
Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu’issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Les seuls contrats pour lesquels un droit...
02 Juil
La loi “Pinel” et la réforme des baux commerciaux
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a eu pour objectif de  « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Cette loi a par conséquent réformé le régime des baux commerciaux à la faveur des locataires, notamment comme suit :...
30 Juin
Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation
Le décret du 14 mai 2014 (Décret n°2014-479), appelé décret « Alstom », soumet à autorisation préalable certains investissements étrangers dans le secteur de l’énergie, des transports et des services de communication électronique. Aux termes de l’article R 153-2 12° du Code monétaire et financier, tel que modifié par le décret, sont soumis à...
02 Juin
"La Marque Avant Tout – Protection et Veille de l’Identité de Votre Entreprise"
Le marché global et compétitif fait de la marque un élément essentiel de l’entreprise peu importe sa taille. La marque est devenue l’ADN de toute activité professionnelle. Elle permet de se différencier des concurrents et véhicule l’image des produits et services destinés aux consommateurs. C’est l’élément clé dans la stratégie de croissance et...
30 Mai
L’impact de la loi « Hamon » en matière de concurrence et distribution
Dans un souci de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », a renforcé le rôle des conditions générales de vente (CGV) en faisant d’elles le « socle...
28 Mai
Internet et informations confidentielles des entreprises
Une société de presse avait publié sur internet des informations relatives à une réorganisation au sein d’une entreprise et notamment à des suppressions d’emplois. L’entreprise en question a demandé la suppression desdites informations au motif que celles-ci étaient confidentielles à l’entreprise. La société de presse soutenait que de...
26 Mai
Conditions générales de vente et "support durable"
Les conditions générales de vente mises à disposition sur un site internet par un vendeur ou prestataire de services professionnel et acceptées par un consommateur, constituent le contrat qui lie le professionnel au consommateur. Afin de s’assurer de l’acceptation des conditions générales de vente par le consommateur, les e-commerçants...
23 Mai
Ventes en ligne: les informations à fournir
Tout vendeur ou prestataire de services professionnel doit fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, certaines informations prévues par le Code de la consommation. Informations devant être fournies au consommateur dans le cadre d’une vente en ligne préalablement à la conclusion du contrat Aux termes de l’article L....
19 Mai
La définition de « consommateur » selon la loi Hamon
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ». Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, «  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son...
15 Mai
Litige avec un expert comptable
L’expert-comptable est un partenaire indispensable de chaque entreprise. Au-delà de sa mission traditionnelle de tenue de la comptabilité de l’entreprise et d’établissement des déclarations sociales et fiscales et des comptes annuels, l’expert-comptable est notamment amené à conseiller l’entreprise lors de sa gestion quotidienne et à l’occasion...
14 Mai
Les contrats à distance et hors établissement selon la loi Hamon
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), transpose en droit français la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et fusionne en grande partie les régimes juridiques applicables à la vente à distance (devenue désormais « contrat à distance ») et au démarchage (devenu désormais « contrat...
«1234
5
678910»
Page 5 sur 19
Devis gratuit et sans engagement Tel: 01 78 90 46 46 Appel non surtaxé
Nous contacter:
Appelez nous ou remplissez le formulaire ci-dessous. Nous vous contacterons rapidement et dans un délai maximum de 24h
captcha
NOUS TROUVER
Legastrat - Paris, France  
Legastrat est un cabinet partenaire du site www.le-droit-des-affaires.com
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2018 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.