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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

15 Sep
L'action en suppression de clauses abusives est limitée aux contrats destinés aux consommateurs
Dans un arrêt n° 13-13779 du 4 juin 2014, rendu au visa de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé que « l’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du Code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés...
29 Aout
Sortir d’une situation de blocage en toute urgence par la procédure de référé d’heure à heure
Des blocages d’ampleur qui peuvent avoir des conséquences financières désastreuses ou mettre une société en péril nécessitent une réaction de toute urgence. La procédure de référé d’heure à heure permet à toute personne, physique ou morale, de saisir le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation d’assigner une autre personne très...
28 Aout
La valeur des « stock-options », levées postérieurement à la date de fin des effets du mariage, n’entre pas dans la communauté de biens
Dans un arrêt n° 13-15.948 en date du 9 juillet 2014, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel pour avoir décidé que « la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à M. X... […] doit être intégrée à l’actif communautaire (…), peu important leur période d’exercice et l’origine des fonds ayant...
25 Aout
La procédure à suivre pour un licenciement
En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter 3 étapes : La convocation à l’entretien préalable de licenciement La tenue d’un entretien préalable La notification de la décision de licenciement 1ère étape de la procedure de licenciement : convocation à un entretien préalable La convocation se fait par...
25 Aout
Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples
Qui peut être victime de harcèlement moral ? Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le cadre de son emploi. Cela concerne également les stagiaires ou personnes en formation.  Qui peut être auteur de harcèlement...
25 Aout
Harcèlement moral sur le lieu du travail : obligations, droits, preuve et sanctions
Harcèlement moral et obligations de l'employeur L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre...
25 Aout
Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le « RTT humanitaire » qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Qui peut faire un don de jours de repos ? Tout salarié, d’une entreprise privée ou publique, avec l’accord de son employeur, peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (RTT, jours de...
25 Aout
Détachement de salariés en France et déclaration préalable
La loi n° 2014-790 du 11 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » contient un volet relatif aux salariés détachés en France. L'employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu de la prestation. Cette...
22 Aout
Télétravail : les garanties requises de l'employeur à l'égard du salarié
Le télétravail est un mode de travail pouvant être proposé au salarié connaissant actuellement un développement majeur. D’après le Code de Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces...
22 Aout
Entente sur les prix et indemnisation du préjudice subi par des tiers
Dans un arrêt du 5 juin 2014 (affaire C‑557/12), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que «  la victime d’un prix de protection («umbrellapricing») peut obtenir la réparation du dommage subi par les membres d’une entente, quand bien même elle n’aurait pas eu de liens contractuels avec ceux-ci, dès lors qu’il est établi que cette...
21 Aout
Les conditions de validité d'une transaction
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître (article 2044 du Code civil). Sa validité obéit à certaines conditions. Les concessions réciproques : condition de validité d’une transaction Pour être valable, la transaction requiert que les parties à celle-ci se soient accordées des...
21 Aout
Définition de la transaction
Aux termes de l’article 2044, alinéa 1 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » . Selon la jurisprudence, pour pouvoir faire l’objet d'une transaction, « la contestation doit être telle que les prétentions des parties soient de nature à...
19 Aout
Harcèlement sexuel et sanctions
Qu’est ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel est un délit qui se définit comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée (faits commis à au moins deux reprises), des propos ou comportements à connotation sexuelle (il n’est pas nécessaire qu’ils présentent un caractère explicitement et directement sexuel) qui :...
15 Aout
Définition juridique de « professionnel »
On entend par « professionnel » «  toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel   ». C’est ce que...
15 Aout
Les professions libérales doivent se conformer à la loi sur la protection des consommateurs
Les professions libérales n’échappent pas, dans l’exercice de leur profession, aux dispositions légales qui protègent les consommateurs. C’est ce que résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12, Commission européenne contre Royaume de Belgique). En l’espèce, la loi belge de...
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