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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

23 Fev
Perte de la moitié du capital social
Il y a perte de la moitié du capital social si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Le montant du capital social auquel il faut se référer est le montant nominal. Il importe peu que le capital soit entièrement libéré ou non,...
19 Fev
L'apport en industrie - comment fonctionne-t-il?
L’apport en industrie est la mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou ses services. Les apports en industrie doivent être décrits dans les statuts. A défaut, ils sont considérés comme inexistants (Cass. com. 14 décembre 2004). Les apports en industrie sont possibles dans les...
19 Fev
Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections
Lorsqu’une société émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital, telles que des obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA) ou des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), les titulaires de ces valeurs...
13 Fev
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique
Les BSPCE confèrent le droit de souscrire des actions de la société émettrice des bons, à un prix par action fixé lors de lattribution des bons, et de bénéficier de l'éventuelle plus-value résultant de la cession de ces actions, dans un régime fiscal et social de faveur. Seuls les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des...
11 Fev
Obligations convertibles en actions - régime juridique
Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines conditions. Emission d’obligations convertibles en actions Selon l’article L. 228-92, alinéa 1 du Code de commerce, c’est à...
11 Fev
Actions gratuites - conditions d'attribution
Les actions gratuites constituent un outil d’intéressement des dirigeants et salariés d’une société par actions. Elles sont attribuées gratuitement. Les actions gratuites peuvent être des actions existantes ou à émettre. L’attribution d’actions gratuite est régie par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce. Elles...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication faisait paraître un journal d’annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 ». Elle l’a assignée en contrefaçon de marque....
27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service. C’est précisément ce que le titulaire de la marque « Meccano » a voulu éviter. En effet, la société...
23 Jan
Rémunération du président d’une SAS et convention réglementée
L’attribution d'une rémunération au président d’une SAS est de nature contractuelle qui, comme telle, doit être soumise au contrôle prévu par l’article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées. L’article L. 227-10 du Code de commerce prévoit que le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  ». Le montant de l'indemnité compensatrice étant de l’appréciation des juges du fond, il a été souvent évalué par les tribunaux à...
13 Jan
Validation des nouveaux barèmes pour copie privée
La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 octobre 2014. Cette commission de l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle a été créée dans le but de...
13 Jan
Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545)
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte certains allégements aux règles de création et de fonctionnement des sociétés. Enregistrement des statuts A partir du 1 er juillet 2015, l’obligation pour les fondateurs, aux termes de l’article 635, 1-5° du Code général des impôts (CGI), d’enregistrer les statuts d’une société nouvellement...
13 Jan
Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google
Dans deux décisions, la première contre Google Inc. en date du 19 décembre 2014 et la deuxième contre Google France en date du 16 septembre 2014, le TGI de Paris ordonne le déréférencement de liens renvoyant à une affaire dont le contenu avait été jugé diffamatoire. Une internaute, condamnée en 2006 à une peine de prison, obtenait, en lançant...
13 Jan
Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique
Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils étaient rédigés par Rachida Dati. L’informaticien avait utilisé une faille de sécurité du site officiel de Rachida Dati pour...
29 Dec
Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options
Les stock-options permettent aux salariés d'une entreprise d’acheter, dans un délai déterminé, des actions de la société qui les emploie à un prix fixé par avance, appelé prix d’exercice. Le salarié peut, au moment où le prix de l’action de la société est supérieur au prix d’exercice, lever l’option, s’acquitter du prix d’exercice pour...
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