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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

20 Fev
Pouvoirs du gérant de SARL
A l’égard des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent toutefois prévoir des limitations aux pouvoirs du gérant. De telles limitations pourront subordonner certains actes du gérant à la consultation ou à l'autorisation préalable de l’assemblée...
17 Fev
La boîte à idées : est-ce une bonne idée ?
Certaines entreprises pratiquent des « boîtes à idées ». Il s’agit de permettre aux salariés de soumettre à l’entreprise et de discuter des idées de création dans le cadre de séances de brainstorming. L’expression de telles idées peut dans certains cas être protégée par des droits de propriété intellectuelle. Or, à l’exception des logiciels...
16 Fev
Inventions brevetables des salariés
Selon l'INPI, on estime que 90% des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles ils ont été créés, les droits sur l’invention, et le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Si les droits sur l’invention sont revendiqués par l’employeur, le salarié...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être : un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés) tous les associés de la société (auquel cas, ils...
15 Fev
Audit de droits de propriété industrielle et intellectuelle
L’audit des droits de propriété industrielle d’une entreprise peut s’avérer nécessaires dans plusieurs cas de figure. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre : D’un investissement, l’investisseur souhaitant s’assurer que l’entreprise détient les droits de propriété nécessaires à l’exploitation de son activité D’une cession de droits...
01 Fev
Désignation de commissaire aux comptes dans une SARL
Seules les SARL qui dépassent, à la clôture d’un exercice donné, deux des trois seuils ci-dessous, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes : 1 550 000 € de total du bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés (nombre moyen au cours d’un exercice). Pour les SARL qui ne dépassent pas ces seuils, la désignation...
01 Fev
Vente de fonds de commerce et formalités
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées : Enregistrement à la recette des impôts L’acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.  Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit...
09 Jan
Moteurs de recherche, contrefaçon de marque et responsabilité délictuelle
Le rôle des moteurs de recherche est de référencer automatiquement des données, produits et services mis en ligne par des tiers, en opérant un tri des informations mises en ligne en fonction de la requête de mot-clé introduite par l’internaute. Aucun texte ne réglemente expressément la responsabilité des moteurs de recherche que la loi et la...
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