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Legastrat - Cabinet d'avocats - Actualités

30 Aout
Contrefaçon et constat d’huissier
En cas de contrefaçon, il sera avant tout nécessaire de réunir les preuves qui permettent de l'établir. Il est dès lors recommandé d’avoir recours à un huissier pour constater les actes de contrefaçon. L'huissier pourra constater aussi bien la vente de produits contrefaits en magasin, qu'une contrefaçon sur internet. Constat par huissier...
28 Aout
Le contrat de « master franchise »
Le contrat de « master-franchise » est un contrat par lequel un franchisé (appelé « Master Franchisé »), s’engage non seulement à distribuer les produits ou services d’un franchiseur (encore appelé « Franchiseur Principal ») sur un territoire donnée, mais avant et surtout à développer son réseau de franchises sur le territoire concédé, en...
27 Aout
Crédit-bail de fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être loué en vue de son acquisition ultérieure par le locataire, sous le régime du crédit-bail. Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé crédit-bailleur) et loué, en location-gérance, au locataire (encore appelé crédit-preneur). Le contrat de location-gérance est assorti...
26 Aout
Vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce s’opère par contrat, qui est soumis à des règles particulières. Ces règles visent à assurer la protection : de l’acquéreur quant à la consistance du fonds de commerce acquis, et des créanciers du vendeur. En raison du grand formalisme et du régime juridique particulier applicable à la vente de fonds de...
23 Aout
Incorporation du compte courant au capital d'une société
Le compte courant peut être incorporé au capital de la société. A cette fin, une augmentation du capital social de la société devra être effectuée. Le prix de souscription des parts sociales ou actions émises lors de cette augmentation de capital sera par la suite compensé avec le solde créditeur du compte courant. La libération du prix des...
23 Aout
La clause « pay to play »
La clause « pay to play » (littéralement, « payer pour jouer ») a pour objet de sanctionner un investisseur qui refuse de participer à un tour postérieur de levée de fonds, en le privant de certains droits qui lui ont été accordés lors de son investissement. Soit un investisseur A, ayant financé un tour de levée de fonds « série A », qui...
22 Aout
Levée de fonds et choix du leveur de fonds
Il est de plus en plus fréquent de mandater un conseil, appelé « leveur de fonds », pour effectuer les prises de contact de l’entreprise avec les potentiels investisseurs.  Ce leveur de fonds peut être une banque d’affaires, une « boutique » spécialisée en fusions-acquisitions, ou encore, un spécialiste de la levée de fonds. Le recours à un «...
20 Aout
Qui peut convoquer l’assemblée générale d’une SARL ?
Le soin de convoquer l’assemblée générale d’une SARL incombe à la gérance. En cas de pluralité de gérants, et sauf disposition contraire des statuts, chacun dispose du pouvoir de convoquer l’assemblée. En cas de carence du gérant, c’est au commissaire aux comptes, s’il en existe un, qu'appartient de convoquer l’assemblée. En as de décès du...
20 Aout
Le contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance prévoit les droits et obligations du loueur du fonds mis en location-gérance et du locataire. A quelques exceptions près, la loi n’impose aucune condition particulière quant aux droits et obligations des parties à ce contrat. Aussi, les clauses du contrat de location-gérance doivent être rédigées et lues avec...
20 Aout
Nantissement de fonds de commerce et formalités
Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé. Contenu de l’acte de nantissement de fonds de commerce La loi n’impose aucun contenu obligatoire pour l’acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l’article R. 143-8 du...
19 Aout
Résolution de la vente de fonds de commerce
La résolution de la vente d’un fonds de commerce pour être demandée : par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l’acquéreur par l’acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d’éviction En cas d’omission des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente du fonds,...
17 Aout
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d’affecter celui-ci en garantie au profit d’un créancier pour le paiement d’une dette. Le nantissement de fonds de commerce est très souvent demandé par les banques à titre de garantie du prêt qu’elles accordent aux commerçants. Le...
13 Aout
Distribution et vente par internet
Internet est un instrument de vente puissant, qui permet d'atteindre des clients situés en dehors du territoire de vente concédé à un distributeur. Il concurrence et complète ainsi les méthodes de vente traditionnelles à partir d’un lieu physique. L’utilisation d’un site internet par un distributeur pour vendre les produits qu’il distribue...
12 Aout
Accord de coexistence de marques et droit de la concurrence
Les accords de coexistence de marques, encore appelés accords de délimitation, constituent des accords par lesquels plusieurs titulaires de marques, qui sont identiques ou proches et couvrent des produits identiques ou similaires, définissent les conditions dans lesquelles chacun des titulaires aura le droit d’exploiter sa marque. Ces accords...
09 Aout
Le nom patronymique à titre de marque
Le nom patronymique est l’un des signes le plus souvent déposés à titre de marque. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 16 septembre 2004, aff. C404/02) le nom patronymique, même très largement répandu, peut être déposé à titre de marque, à condition qu’il présente un caractère distinctif par rapport aux produits ou...
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